La loi Carrez

La superficie privative d’un lot de copropriété fait l’objet lors d’une vente d’un calcul spécifique, dont le détail figure dans le texte de la loi dite Carrez.

Cette particularité date du 18 décembre 1996 et depuis cette date, la superficie privative d’un lot en vente fait l’objet d’un certificat que le vendeur doit transmettre au futur copropriétaire, lors de la signature de l’acte de vente.

Par le certificat loi Carrez de son lot de copropriété en vente, le vendeur atteste donc d’une superficie privative en tous points conforme aux directives de la réglementation, qui impose ses propres règles de métrage et notamment de prise en compte de surfaces de plancher précises.

A moins que le copropriétaire vendeur soit très calé en mesurage, il lui est fortement recommandé de s’adresser à un professionnel certifié, indépendant et assuré.

Une telle démarche le libère de tout risque d’erreur et sécurise considérablement la transaction.